La question de la disposition dérogatoire

Posté par Wyn Grant le octobre 17, 2008 dans Directives européennes

Ceux qui affirment que des rapports tels que celui de la direction britannique de la sûreté des pesticides (UK Pesticides Safety Directorate (PSD)) exagèrent les répercussions probables des amendements proposés à la législation européenne sur les pesticides évoquent souvent l’existence d’une disposition dérogatoire au sein de la position commune du Conseil. Celle-ci permettrait, à défaut d’autres alternatives, de continuer à utiliser pendant encore cinq ans maximum des pesticides qui seraient sinon interdits. En d’autres mots, les répercussions seraient reportées de quelques années et ce délai permettrait à chaque pays de développer et de faire enregistrer de nouveaux produits, sauf que ce processus nécessite généralement plus de cinq ans.
Toutefois, la députée allemande écologiste au Parlement européen Hiltrud Breyer s’oppose à cette disposition dérogatoire dans son rapport à la commission « environnement » du Parlement européen, dans lequel elle recommande de nombreuses modifications à la position commune atteinte au Conseil de l’agriculture en juin. Elle souhaite en particulier supprimer la disposition dérogatoire, argumentant que les évaluations d’impact telles que celles avancées par la PSD sont exagérées, alarmistes et destinées à submerger d’informations les députés du Parlement européen (bien que cela ne soit certainement pas dommageable si les informations sont exactes).

Chaque fois que j’ai dû traiter avec la PSD, elle m’a donné l’impression d’une organisation très responsable, scientifique et prudente (parfois même un peu trop). Elle rassemble toutes les qualités que l’on peut attendre d’un arbitre de qualité. Son rapport était formulé de manière circonspecte et responsable, bien qu’inévitablement, elle ait été forcée d’émettre certaines hypothèses, puisque la forme finale de la législation n’est pas encore connue.

L’un des moyens de résoudre ces différends concernant les répercussions potentielles de la nouvelle législation serait que l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, effectue une évaluation d’impact globale. À ce jour, le point de vue de l’EFSA n’a pas été sollicité, ce qui est relativement étonnant puisqu’il s’agit d’un organisme éminent créé pour apporter des conseils scientifiques sur la législation communautaire relative aux questions touchant à la sécurité alimentaire.

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